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Chronique juridique

 

 

Le statut du français dans l’Ouest canadien: ce n'était qu'une promesse

La Cour suprême rejette les arguments des avocats de Caron-Boutet

Jean-Pierre Dubé (Francopresse) 6522

Dans un jugement anticipé depuis 12 ans, la Cour suprême a rejeté les arguments des demandeurs et déclaré que « la Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter et publier des lois et règlements en français et en anglais. »

Justice en français : une position fédérale incompréhensible

Un professeur de droit de Moncton appelle ses collègues à se mobiliser

Jean-Pierre Dubé (Francopresse) 5314

La retraite du juge manitobain Marshall Rothstein de la Cour suprême relance la controverse sur la nomination de juges par Ottawa. La tradition d’une représentativité égale des communautés de langue officielle n’a pas été respectée, deux fois de suite.


Stéphane Dion dépose un projet de loi sur les langues officielles pour les vols internationaux

La Loi sur les langues officielles s'invite à bord

Danny Joncas (Francopresse) 4765

OTTAWA - Stéphane Dion a déposé un projet de loi visant à accroître la portée de la Loi sur les langues officielles aux vols internationaux, et ce, pour toutes les compagnies aériennes.

Le mariage

AJEFS 5891

La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité. 

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Téléc.: (306) 781-7916
courriel : ajefs@sasktel.net

 

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